70 ans que les cadres n’ont pas de cadre encadré

Réactivées après avoir été longtemps enlisées, les actuelles négociations nationales sur l’encadrement sont une occasion historique pour établir la définition de ce qu’est un cadre. La catégorie est reconnue par le Code du travail qui n’en fournit cependant pas de définition. Ce qui donne lieu à d’âpres débats sous-tendus par le rôle économique primordial des cadres que les syndicats, dont FO, voudraient voir reconnus à la hauteur de leurs engagements.

Le mot cadre n’a pas de cadre précis hormis les critères exprimés en 1947.

LES CRITÈRES DE 1947 
La convention collective nationale (CCN) de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 a permis de définir l’appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres par référence à ses articles 4, 4 bis et 36. 

Les critères retenus dans son article 4 sont les suivants : la « formation technique, administrative ou commerciale », et l’exercice des « fonctions requérant la mise en œuvre des connaissances acquises », l’exercice « par délégation de l’employeur d’un commandement », l’exercice de « fonctions impliquant initiative, responsabilité », et pouvoir « être considérés comme ayant délégation de l’autorité du chef d’entreprise ». Remplir un seul de ces critères permet d’être « considérés comme ayant la qualification et les prérogatives d’ingénieurs ou cadres ». 

L’article 4 bis considère comme « assimilés » les employés, techniciens et agents de maîtrise dont la « cote hiérarchique brute » (le coefficient) est « égale ou supérieure à 300 ». 

L’article 36 de l’annexe 1 de cette CNN étend un peu plus le champ. 

Selon l’Agirc, on pouvait ainsi dénombrer en France environ 3,7 millions de cadres dans le privé, au titre des articles 4 et 4 bis, et quelque 500 000, selon l’article 36 de l’annexe 1 (cadre assimilé collaborateur), tandis que l’Insee table sur 4,7 millions de cadres et professions intellectuelles dont 1,5 million pour la fonction publique.